Le Service État-civil vous accompagne dans vos démarches administratives : demandes d’actes d’état-civil, reconnaissance, mariage, déclaration de naissance, décès...
Seuls des actes enregistrés par la Ville de Chatou peuvent être délivrés.
La loi limite le nombre de personnes qui peuvent obtenir des copies ou extraits des actes de l’état-civil. Ces documents peuvent être obtenus sur présentation d’une pièce d’identité et sur mention des noms et prénoms des parents de la personne concernée.
La demande peut être faite :
Une copie intégrale de l’acte de naissance ou de l’acte de mariage peut être demandée par :
Un extrait avec filiation de l’acte de naissance ou de mariage peut être remis à l’intéressé aux ascendants descendants, au conjoint, au représentant légal, au procureur de la République, aux consuls étrangers en France, aux héritiers, aux administrations, à une tierce personne, avec autorisation du procureur de la République.
Une copie de l’acte de reconnaissance peut être délivrée aux mêmes personnes. Une copie de l’acte de décès peut être remise à toute personne qui en fait la demande.
Les enfants issus de parents non-mariés doivent être reconnus par leurs parents pour avoir une filiation. L’acte de reconnaissance peut être établi à tout moment.
Depuis le 1er juillet 2006, la filiation maternelle est établie par l’acte de naissance de l’enfant dès lors que la mère y est désignée. La mère non-mariée n’a donc plus à reconnaître son enfant pour établir sa maternité. Seuls les pères non-mariés doivent reconnaître leur enfant pour établir leur paternité. La reconnaissance est recevable dans toutes les mairies, devant tout Officier d’État-civil, en présence du déclarant muni de sa pièce d’identité et d'un justificatif de domicile de moins de 3 mois. En cas de reconnaissance post-natale, veuillez vous munir d'un acte récent de l'enfant.
La reconnaissance paternelle établie après la naissance de l’enfant peut, sous certaines conditions, offrir la possibilité d’un changement de nom.
Pour plus d’information, vous pouvez vous adresser au service État-Civil.
La salle des mariages a été installée salle Desproges, à l’Espace Hal Singer (85 boulevard de la République), pour une durée de deux ans pendant les travaux de rénovation de l'Hôtel de Ville.
Les pièces constitutives du dossier de mariage listées ci-dessous sont à remettre lors d'un rendez-vous fixé avec le service État-Civil en présence des deux futurs époux. Le choix de la date du mariage est conditionné par le dépôt d'un dossier complet.
Attestation sur l’honneur du domicile, formulaire à télécharger ici :
Attestation sur l’honneur en format pdf à télécharger
Liste des témoins + photocopie de leurs pièces d'identité, formulaire à télécharger ici:
Liste des témoins en format pdf à télécharger et à remplir
Selon le pays, les actes étrangers devront être légalisés ou apostillés.
Vous devez vous adresser au service État-Civil pour savoir si vous êtes concernés par cette procédure.
Un certificat de coutume et un certificat de célibat ou de capacité matrimoniale délivrés par le consulat ou l’ambassade en France doivent également être fournis.
Feuille de renseignements, à télécharger ici :
Fiche de renseignements des futurs mariés en format pdf à télécharger et à remplir
Pour faire la déclaration de naissance, le délai est de cinq jours.
Le jour de l'accouchement n'est pas compté dans ce délai. Lorsque le dernier jour est un samedi, un dimanche ou un jour férié, ce délai est prorogé jusqu'au jour ouvrable suivant.
Pendant ce délai, pour déclarer la naissance de votre enfant, vous devez aller à la mairie du lieu de naissance, avec les pièces suivantes :
Au-delà de ce délai, l’officier d’état civil ne peut pas tenir compte de votre déclaration.
Seul un juge est compétent pour donner force exécutoire à une déclaration tardive. Vous devez aller au Tribunal de Grande Instance du lieu de l’accouchement
La déclaration de naissance donne un nom à votre enfant, crée sa filiation et ses droits.
Il ne faut pas confondre déclaration de naissance et reconnaissance de l’enfant.
La déclaration s’effectue à la mairie du lieu de décès dans les 24 heures qui suivent le décès.
Vous devez fournir le livret de famille ou la pièce d’identité du défunt et le certificat de décès délivré par le médecin.
Le livret de famille est établi et remis par l'officier de l'état civil à l'occasion de l'un des événements suivants :
Un second livret de famille peut être délivré :
Formulaire de demande de livret de famille à télécharger et à retourner dûment rempli au service Etat-Civil de la mairie de Chatou.
Lundi, mardi, mercredi et vendredi 8h-12h et 14h-17h
Samedi : 8h15-11h45
*jeudi : le guichet est fermé l'après-midi. L’accueil reste ouvert.