État-civil

Actes d’état-civil

Seuls des actes enregistrés par la Ville de Chatou peuvent être délivrés.

La loi limite le nombre de personnes qui peuvent obtenir des copies ou extraits des actes de l’état-civil. Ces documents peuvent être obtenus sur présentation d’une pièce d’identité et sur mention des noms et prénoms des parents de la personne concernée.

La demande peut être faite :

• Par internet : Demander un acte d’état-civil 
• Par courrier : Centre administratif - 3 rue des Beaunes - 78400 Chatou
• Au service : muni de votre pièce d’identité

Copie intégrale

Une copie intégrale de l’acte de naissance ou de l’acte de mariage peut être demandée par :

• l’intéressé, majeur ou émancipé ;
• les ascendants ou les descendants ;
• le conjoint,
• le représentant légal,
• les avoués,
• les avocats,
• les notaires,
• les conseillers juridiques,
• les consuls étrangers en France,
• une tierce personne, avec autorisation du procureur de la République.

Extrait de filiation

Un extrait avec filiation de l’acte de naissance ou de mariage peut être remis à l’intéressé aux ascendants descendants, au conjoint, au représentant légal, au procureur de la République, aux consuls étrangers en France, aux héritiers, aux administrations, à une tierce personne, avec autorisation du procureur de la République.

Reconnaissance et décès

Une copie de l’acte de reconnaissance peut être délivrée aux mêmes personnes. Une copie de l’acte de décès peut être remise à toute personne qui en fait la demande.

La reconnaissance

Les enfants issus de parents non-mariés doivent être reconnus par leurs parents pour avoir une filiation. L’acte de reconnaissance peut être établi à tout moment.

Depuis le 1er juillet 2006, la filiation maternelle est établie par l’acte de naissance de l’enfant dès lors que la mère y est désignée. La mère non-mariée n’a donc plus à reconnaître son enfant pour établir sa maternité. Seuls les pères non-mariés doivent reconnaître leur enfant pour établir leur paternité. La reconnaissance est recevable dans toutes les mairies, devant tout Officier d’État-civil, en présence du déclarant muni de sa pièce d’identité et d'un justificatif de domicile de moins de 3 mois.  En cas de reconnaissance post-natale, veuillez vous munir d'un acte récent de l'enfant.

La reconnaissance paternelle établie après la naissance de l’enfant peut, sous certaines conditions, offrir la possibilité d’un changement de nom.

Pour plus d’information, vous pouvez vous adresser au service État-Civil.

Le mariage

Les pièces constitutives du dossier de mariage listées ci-dessous sont à remettre lors d'un rendez-vous fixé avec le service État-Civil en présence des deux futurs époux. Le choix de la date du mariage est conditionné par le dépôt d'un dossier complet.

Les pièces à fournir

• Pièces d’identités (originales à présenter) + photocopies (Carte nationale d’identité, passeport, carte de séjour)

• Attestation sur l’honneur du domicile, formulaire à télécharger ici :

  Attestation sur honneur

  Attestation sur l’honneur en format pdf à télécharger

  Poids : 32,09 ko

  Format : PDF

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• Justificatif de domicile daté de moins de trois mois pour chacun des futurs époux (original à présenter) + photocopies
• Justificatif de domicile des parents domiciliés sur Chatou si les futurs époux ne sont pas domiciliés sur la commune. (Facture de gaz, d’électricité, de téléphone fixe, certificat d’imposition ou de non-imposition).

• Liste des témoins + photocopie de leurs pièces d'identité, formulaire à télécharger ici:

  Liste témoins mariage

  Liste des témoins en format pdf à télécharger et à remplir

  Poids : 57,85 ko

  Format : PDF

  Télécharger
• Copies intégrales des actes de naissance des futurs époux ou extraits de naissance indiquant la filiation et l'ensemble des mentions marginales (daté de moins de trois mois à la date de dépôt du dossier, pour les personnes de nationalité française) 
• Copies intégrales actes de naissance des enfants portant les mentions de reconnaissance datées de moins de trois mois à la date du mariage

• Si l’un des époux est veuf : Acte de décès du précédent conjoint
• Si l’un des époux est divorcé : Acte de naissance ou de mariage portant la mention du divorce.
• Si l’un des futurs époux (ou les deux) est (sont) étranger(s) : L’acte de naissance original, daté de moins de 6 mois à la date de dépôt du dossier, devra être accompagné de sa traduction effectuée soit par le consulat ou l’ambassade en France soit par un traducteur assermenté auprès de la Cour d’Appel.

Selon le pays, les actes étrangers devront être légalisés ou apostillés.

Vous devez vous adresser au service État-Civil pour savoir si vous êtes concernés par cette procédure.

Un certificat de coutume et un certificat de célibat ou de capacité matrimoniale délivrés par le consulat ou l’ambassade en France doivent également être fournis.

• Feuille de renseignements, à télécharger ici :

  Renseignements epoux

  Fiche de renseignements des futurs mariés en format pdf à télécharger et à remplir

  Poids : 149,18 ko

  Format : PDF

  Télécharger

Pièces à fournir au plus tard 10 jours avant le mariage

• Attestation du Notaire s’il à été passé un contrat de mariage
• Si les futurs époux ont des enfants communs : livret de famille

La déclaration de naissance

Pour faire la déclaration de naissance, le délai est de cinq jours.

Le jour de l'accouchement n'est pas compté dans ce délai. Lorsque le dernier jour est un samedi, un dimanche ou un jour férié, ce délai est prorogé jusqu'au jour ouvrable suivant.

Pendant ce délai, pour déclarer la naissance de votre enfant, vous devez aller à la mairie du lieu de naissance, avec les pièces suivantes :

• La constatation de naissance remplie par le médecin
• Le livret de famille ou une pièce d'identité (en cas d'absence de livret)
• Éventuellement l'acte de reconnaissance pour les enfants issus de parents non mariés.

Au-delà de ce délai, l’officier d’état civil ne peut pas tenir compte de votre déclaration.

Seul un juge est compétent pour donner force exécutoire à une déclaration tardive. Vous devez aller au Tribunal de Grande Instance du lieu de l’accouchement

La déclaration de naissance donne un nom à votre enfant, crée sa filiation et ses droits.
Il ne faut pas confondre déclaration de naissance et reconnaissance de l’enfant.

Le décès

La déclaration s’effectue à la mairie du lieu de décès dans les 24 heures qui suivent le décès.

Vous devez fournir le livret de famille ou la pièce d’identité du défunt et le certificat de décès délivré par le médecin.

Le livret de famille

Le livret de famille est établi et remis par l'officier de l'état civil à l'occasion de l'un des événements suivants :

• aux époux, lors de la célébration du mariage,
• aux parents, ou à celui d'entre eux à l'égard duquel la filiation est établie, lors de la naissance du premier enfant,
• à l'adoptant, lors de la transcription sur les registres de l'état civil du jugement d'adoption d'un enfant par une personne seule.

Un second livret de famille peut être délivré :

• en cas de perte ou de vol,
• en cas de divorce ou de séparation à celui qui en est dépourvu.

Formulaire de demande de livret de famille à télécharger et à retourner dûment rempli au service Etat-Civil de la mairie de Chatou.