Commission d’indemnisation travaux Cœur d’Europe

Une commission d’indemnisation amiable a été créée en mars 2023, par délibération du Conseil municipal. Elle est chargée d’évaluer et de calculer le préjudice subi par des commerçants en raison des travaux réalisés sur l’espace public, et en fonction de critères qu’elle détermine conformément à la réglementation et la jurisprudence sur ce sujet.

Le règlement intérieur proposé par la Commission d’indemnisation amiable des commerces a été approuvé par les membres du Conseil municipal jeudi 23 mars 2023.

La commission ne prendra en compte que les demandes d’indemnisation présentées et dûment justifiées par les professionnels :

• Situés dans le périmètre défini par l’opération d’aménagement Cœur d’Europe ;
• Subissant une perte de la marge brute d’exploitation supérieure à 30% du fait desdits travaux par rapport à l’année de référence 2021.

Afin de pouvoir étudier votre demande d’indemnisation, nous vous remercions de bien vouloir compléter obligatoirement toutes les rubriques du dossier d’indemnisation, à télécharger ci-dessous ou à retirer au centre administratif de la mairie de Chatou et nous le retourner dûment complété et accompagné des pièces justificatives à l’adresse suivante :
Monsieur le Maire
Mairie de CHATOU
Commission d’indemnisation Commerces
3 rue des Beaunes
78400 CHATOU