Droit de réponse de Madame Kerampran-Schlumpp Présidente de l'Adrec

« DROIT DE RÉPONSE DE MADAME KERAMPRAN-SCHLUMPP PRÉSIDENTE DE L'ADREC

Contrairement à ce que laisse penser le procès-verbal audio du Conseil municipal du 29/06/2022, la Cour d’appel de Versailles a acté la relaxe de madame Schlumpp du délit de diffamation.  Aucune infraction pénale n’a donc été commise par Madame Schlumpp, sa présidente et seule une faute civile à hauteur de 1 euro a été retenue ».

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PRÉCISIONS DE MONSIEUR ERIC DUMOULIN, MAIRE DE CHATOU :

Madame KERAMPRAN-SCHLUMPP ayant souhaité souligner qu’elle n’a pas été condamnée pénalement par la Cour d’appel de Versailles au titre de la diffamation commise à mon encontre, il m’apparaît nécessaire, pour la parfaite compréhension de chacun, de citer quelques extraits de l’arrêt rendu par la Cour d’appel de Versailles le 25 mai 2022, qui ont fondé la condamnation de Madame KERAMPRAN-SCHLUMPP au titre d’une faute civile résultant de la diffamation :

 

PAR CES MOTIFS

LA COUR

Statuant publiquement, contradictoirement,

DÉCLARE les appels recevables,

CONSTATE que le jugement est devenu définitif en ses dispositions pénales

INFIRME les dispositions civiles du jugement déféré ;

Statuant à nouveau :

DIT que la seule partie du tract “Des promoteurs projettent des constructions de 3.149 m² en toute illégalité sur l’ile de Chatou, avec l'approbation du maire !” en faisant figurer en première page du tract la caricature de Monsieur Eric Dumoulin (qui se réjouit) et le terme “FRAUDES” (première page du tract)” constitue une faute civile, en ce qu’elle impute indûment à Monsieur Eric DUMOULIN d’être fraudeur ;

CONDAMNE Madame KERAMPRAN-SCHLUMPP à verser à Monsieur Eric DUMOULIN la somme de 1 euros de dommages-intérêts.

CONDAMNE Madame KERAMPRAN-SCHLUMPP à verser à Monsieur Eric DUMOULIN la somme de 500 euros en application de l’article 475-1 du Code de procédure pénale ;

   

Cet arrêt est aujourd’hui définitif, Madame KERAMPRAN-SCHLUMPP n’ayant pas formé de pourvoi à son encontre.