Déclaration obligatoire de location touristique
Ce qu’il faut savoir à quelques mois des JO
Publié le 8 mars 2024
À quelques mois des JO 2024, il est utile de rappeler qu’il est obligatoire de déclarer une mise en location courte durée de toute chambre, meublé...sous peine d’amende. Zoom sur les droits et devoirs du loueur sur notre territoire.
Qui est concerné ?
Toute personne (sauf résidences principales louées moins de 120 jours par an) qui offre à la location :
▪ Une chambre d’hôte : Je suis concerné(e) si j'accueille en personne des visiteurs payants pendant une ou plusieurs nuitées, sur les lieux de ma résidence principale. Le prix que je facture comprend obligatoirement la fourniture de linge de lit et la prestation de petit-déjeuner.
▪ Un meublé de tourisme : Je suis concerné(e) si je mets en location un logement équipé à une clientèle de passage, pour des séjours de courte durée. Le logement loué est à l'usage exclusif du ou des locataires pendant son/leur séjour, je ne suis pas présent sur les lieux. Ce meublé peut être ma résidence principale ou un autre logement.
Faire sa déclaration en ligne
Il est obligatoire de déclarer toute mise en location de courte durée, dite « location touristique » dans la mairie où se situe le bien, au moyen de :
- Pour une chambre d’hôte : le cerfa 13566*3
-
Pour un meublé de tourisme : le cerfa 14004*4 (sauf dans le cas d’une résidence principale louée moins de 120 jours par an).
En se connectant sur la plateforme dédiée 3DOUEST.
À l’issue de ces 3 étapes, l’hébergeur pourra signer son Cerfa en ligne puis l’éditer, ce qui générera un envoi automatique à la mairie concernée.
Combien ça coûte ?
La démarche est entièrement gratuite (à ne pas confondre avec la taxe de séjour : lire ci-après). En revanche, l’absence de déclaration en mairie d’une chambre d’hôte ou d’un meublé de tourisme est passible d’une amende de 450 €.
Que doit faire la mairie ?
À réception du Cerfa, la mairie accuse réception et le transmet à l’Office de Tourisme Intercommunal. Elle en conserve un exemplaire afin d’avoir une liste consultable par le public.
À propos de la taxe de séjour
La CASGBS collecte la taxe de séjour auprès des hébergeurs via la plateforme 3DOuest. Cette taxe de séjour permet de financer différents services publics (tourisme, transport, etc…).
+ d’infos sur : https://taxe.3douest.com/saintgermainbouclesdeseine.php
Pour toute question pratique, contactez l’Office du Tourisme Intercommunal Saint Germain Boucles de Seine : taxedesejour@seine-saintgermain.fr/ Tél : 01 30 87 20 63.