Pacte civil de solidarité (Pacs)

Depuis 1er novembre 2017, la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle  a transféré à l'officier d'état civil de la mairie les missions du tribunal d'instance en matière de Pacte Civil de Solidarité (PACS).

Dépôt et enregistrement du Pacs

Le dossier constitué par les partenaires avec toutes les pièces justificatives , doit être transmis au service de l’État-civil.

Plusieurs possibilités :

- En mains propres au service de l’État-civil : 11 Place du Général de Gaulle, 78400 Chatou
- Par voie postale : 11 Place du Général de Gaulle, 78400 Chatou

Après vérification du dossier, l'enregistrement des demandes de PACS s'effectuera uniquement sur rendez-vous, le jeudi matin, impérativement en présence des 2 partenaires. Le service État-Civil prendra contact directement avec les intéressés. L'enregistrement du PACS ne nécessite pas la présence de témoins et ne sera pas assortie d'une cérémonie par la Ville.

Les démarches du PACS sont disponibles sur le site www.service-public.fr

État-civil
Direction des Affaires Générales, Juridiques et de la Commande Publique État-civil
Adresse 1 avenue Ernest Bousson 78400 Chatou
Téléphone 01 34 80 46 00
Horaires

Ouvert le lundi, mardi, mercredi et vendredi de 8h à 12h et de 14h à 17h30 (16h45 pendant les vacances scolaires), le jeudi de 8h à 12h et le samedi de 8h15 à 11h45. Le service est fermé au public le jeudi après-midi.