Commission d’indemnisation travaux BERTEAUX

Une commission d’indemnisation amiable a été créée en septembre 2024, par délibération du Conseil municipal. Elle est chargée d’évaluer et de calculer le préjudice subi par des commerçants en raison des travaux réalisés sur l’espace public, et en fonction de critères qu’elle détermine conformément à la réglementation et la jurisprudence sur ce sujet.

Le règlement intérieur proposé par la Commission d’indemnisation amiable des commerces a été approuvé par les membres du Conseil municipal.

La commission ne prendra en compte que les demandes d’indemnisation présentées et dûment justifiées par les professionnels :

Situés dans le périmètre défini ci-dessous :

• Place Maurice BERTEAUX

Subissant une perte de la marge brute d’exploitation supérieure à 15% du fait desdits travaux en comparaison des 4 dernières années (seuil fixé par le Juge présidant la Commission d'Indemnisation).

Afin de pouvoir étudier votre demande d’indemnisation, nous vous remercions de bien vouloir compléter obligatoirement toutes les rubriques du dossier d’indemnisation, à télécharger ci-dessous ou à retirer au centre administratif de la mairie de Chatou et nous le retourner dûment complété et accompagné des pièces justificatives avant le 19 décembre 2024 à l’adresse suivante :
Monsieur le Maire
Mairie de CHATOU
Commission d’indemnisation Commerces
3 rue des Beaunes
78400 CHATOU