Enlèvement de véhicule

Véhicules stationnés sur la voie publique

Pour être mis en fourrière un véhicule doit être soumis à une infraction au Code de la Route prévoyant sa mise en fourrière selon l’article R325-2 du Code de la Route ou dans le cas de l’inobservation d’un arrêté municipal interdisant temporairement le stationnement pour travaux, déménagement, manifestations particulières…

Véhicules stationnés sur une voie privée

La Police Municipale peut-être amenée à agir sur voie privée notamment à la demande de syndics ou des bailleurs. 

Conformément aux articles R325-47 à R325-49 du Code de la Route, il appartient au maître des lieux où ne s’applique pas le Code de la Route, de solliciter la mise en fourrière de véhicules et de régler les frais de fourrière correspondants. 

Dans ce cas, la procédure est la suivante :

• Saisine de la police municipale par courrier du propriétaire des lieux (syndic ou bailleur) pour vérification que le véhicule n’est pas volé et pour identification du propriétaire du véhicule ;

• Communication par la police municipale au propriétaire des lieux, de l’identité du propriétaire du véhicule et des modalités de mise en fourrière ;

• Envoi par le propriétaire des lieux au propriétaire du véhicule d’un courrier de mise en demeure en recommandé avec accusé de réception pour enlèvement/déplacement du véhicule sous 10 jours ;

• Si le véhicule n’est pas enlevé au bout de 10 jours, saisine de la police municipale par courrier du propriétaire des lieux avec envoi de la copie du courrier de mise en demeure (et de son accusé de réception) et d’un courrier qui sera adressé à la fourrière, courrier indiquant que le propriétaire des lieux s’engage à régler les frais de fourrière ;

• Mise en fourrière du véhicule. 

Contrairement à l’enlèvement de véhicules sur voie publique, une réquisition du propriétaire des lieux est donc nécessaire. Par ailleurs, dans le cas de voie privée fermée à la circulation, il n’y a pas de possibilité de verbaliser pour un stationnement abusif.

Les véhicules épaves

À Chatou, la Police Municipale est compétente pour l'enlèvement des véhicules épaves ou gênants. Certains sont parfois volés, mais le plus souvent ce sont les propriétaires eux-mêmes qui les abandonnent.

Si une voiture garée sur votre parking vous semble abandonnée ou se dégrade, prévenez la Police Municipale.

Rappel : La rue n'est pas un atelier et que faire de la mécanique sur la voie publique est strictement interdit et répréhensible.