Flash infos

[GRÈVE NATIONALE] Lundi 9 et mardi 10 décembre : En prévision des perturbations annoncées dans les transports et les écoles, retrouvez toutes les informations utiles (écoles maternelles et élémentaires, transport RATP, Transdev...) ici

[Cœur d'Europe] La concertation sur les scenarii d'aménagement, dernière ligne droite ! La Ville de Chatou vous propose de vous exprimer sur les différents scenarii d'aménagement présentés en réunion publique le 21 novembre dernier. Donnez votre avis en répondant à un questionnaire. Cela vous prendra moins de 5 minutes ! Vos contributions pourront nous parvenir jusqu'au mardi 10 décembre inclus. En savoir plus

Pacte civil de solidarité (Pacs)

Publié le 4 novembre 2019

Depuis 1er novembre 2017, la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle  a transféré à l'officier d'état civil de la mairie les missions du tribunal d'instance en matière de Pacte Civil de Solidarité (PACS).

Dépôt et enregistrement du Pacs

Le dossier constitué par les partenaires avec toutes les pièces justificatives , doit être transmis au service de l’État-civil.

Plusieurs possibilités :

  • En mains propres au centre administratif : 3 rue des Beaunes 
  • Par voie postale : 3 rue des Beaunes, 78400 Chatou
  • Par mail etatcivil@mairie-chatou.fr 

Après vérification du dossier, l'enregistrement des demandes de PACS s'effectuera uniquement sur rendez-vous, le jeudi matin, impérativement en présence des 2 partenaires. Le service État-Civil prendra contact directement avec les intéressés. L'enregistrement du PACS ne nécessite pas la présence de témoins et ne sera pas assortie d'une cérémonie par la Ville.

Les démarches du PACS sont disponibles sur le site www.service-public.fr

État-civil
Direction des Affaires Générales, Juridiques et de la Commande Publique État-civil
Adresse 3 rue des Beaunes
Téléphone 01 34 80 46 00
Horaires

Lundi, mardi, mercredi et vendredi 8h-12h et 14h-17h
Samedi : 8h15-11h45
*jeudi : le guichet est fermé l'après-midi. L’accueil reste ouvert.