Commerce et artisanat

Le droit de préemption commercial

Le droit de préemption sur les fonds de commerce, les fonds artisanaux et les baux commerciaux, les terrains portants ou destinés à porter des commerces d’une surface de vente de 300 à 1 000 m²) peut permettre à la Ville d’exercer ce droit à l’intérieur d’un périmètre bien défini.

La municipalité peut donc acquérir le bien par préférence à tout autre acheteur lors de la cession de celui-ci.

Si la commune venait à exercer ce droit, elle devrait ensuite rétrocéder le bien à un artisan ou commerçant exerçant une activité qui préserve la diversité commerciale et artisanale à Chatou afin d’assurer un équilibre social et économique mais aussi de satisfaire la population en matière de services de proximité.

Les zones de délimitation

Délimitation du périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité – Institution, à l’intérieur de ce périmètre, d’un droit de préemption sur les fonds de commerce, les fonds artisanaux et les baux commerciaux et les terrains faisant l’objet de projets d’aménagement commercial.

Zone 1 :

• Avenue du Maréchal Foch :

côté numéros impairs (n°1 au n°89 inclus)

côté numéros pairs (n°2 au n°44 bis inclus)

• Place du Général de Gaulle (n°1 et n°6)

Zone 2 :

• Rue de la Paroisse (en entier)
• Place des Marguilliers (en entier)

Zone 3 :

• Place Maurice Berteaux (en entier)
• Place de la gare (en entier)
• Rue Georges Clemenceau :

côté numéros impairs (n°1)

côté numéros pairs (n°2)

• Rue de l’Abbé Borreau : côté numéros impairs uniquement (n°13 et n°15)
• Avenue du Général Sarrail (en entier)
• Avenue d’Aligre (en entier)

Zone 4 :

• Boulevard de la République :

côté numéros impairs (n°61 au n°101 inclus)

côté numéros pairs (à partir du n°68)

• Route de Maisons :

côté numéros impairs uniquement (n°49 au n°51 inclus)

• Rue du Général Leclerc : n°72

Zone 5 :

• Place du Docteur Roux (en entier)
• Rue Général Leclerc : n°204
• Rue Jules Ferry : n°1
• Rue Ribot : n°2

Zone 6 :

• Route de Maisons :

côté numéros impairs (n°97)

côté numéros pairs (n°60, puis du n°88 au n°96 inclus)

• Rue André Derain : n°1 à n°27 inclus

Zone 7 :

• Avenue Guy de Maupassant :

côté numéros pairs (n°2 au n°24 inclus)

côté numéros impairs (n°3)

• Rue Auguste Renoir :

côté numéros pairs (n°8 au n°22 inclus)

côté numéros impairs (n°5 au n°63 inclus)

Zone 8 :

• Boulevard Jean Jaurès :

côté numéros pairs (n°40)

côté numéros impairs (n°39)

Zone 9 :

• Avenue Gambetta :

côté numéros pairs (n°24)

côté numéros impairs (n°29 à n°39 inclus)

• Rue Marcellin Berthelot : n°54

Cession de fonds de commerce : la démarche

Toute personne ayant l’intention de céder un fonds artisanal, un fonds de commerce, un bail commercial ou un terrain portant ou destiné à porter des commerces d’une surface de vente comprise entre 300 et 1000 m², doit, uniquement si le bien céder se trouve dans le périmètre de sauvegarde défini par la commune (cf. ci-dessus), télécharger et compléter le formulaire Cerfa de déclaration de cession.

Une fois complété le formulaire doit être adressé par le cédant au Maire de Chatou en 4 exemplaires :

• Soit envoyé par pli recommandé avec demande d’avis de réception ;
• Soit déposé contre récépissé, au service Développement Territorial du Pôle Culture/sports/Animations, 3 rue des Beaunes

La commune dispose d’un délai de 2 mois à compter de la réception de la déclaration préalable pour exercer son droit de préemption ou y renoncer.

En l’absence de réponse au terme de ces 2 mois, le cédant peut alors réaliser la vente au prix et conditions figurant dans sa déclaration.

ATTENTION: le défaut de déclaration par le cédant peut entraîner la nullité de la cession.

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