Construire et vendre

Les formalités préalables

Permis de construire…

Certains travaux sont soumis à une déclaration préalable (DP) ou à un permis de construire (PC). Le tableau ci-après vous aidera à savoir quel dossier déposer, selon les travaux que vous souhaitez faire. Le service de l’Urbanisme est à votre disposition pour étudier avec vous dans quelle catégorie se situent les travaux que vous envisagez.

Un permis de construire est obligatoire pour toute nouvelle construction, pour tous travaux exécutés sur un bâtiment existant ayant pour effet de créer une surface hors œuvre brute supérieure à 20 m2, pour toute création de plancher et changement de destination d'un local.

Demande à déposer en 4 exemplaires au Service Urbanisme. Lors du dépôt de votre dossier en mairie, un récépissé, qui indique le délai d’instruction, vous sera délivré et vaudra autorisation d’engager les travaux en l’absence de réponse de la commune. Ce délai est de :

  • 2 mois pour une maison individuelle ou ses annexes,
  • 3 mois pour les autres constructions.    Le délai de droit commun est néanmoins majoré dans certains cas (consultation de l’Architecte des Bâtiments de France, de la Commission Départementale,etc.…). Vous en serez averti dans le mois qui suit le dépôt de votre demande.

Monuments historiques, secteurs protégés... Des contraintes spécifiques

Si votre projet se situe aux abords d’un monument historique (un rayon de 500 m autour de l’édifice), la délivrance du permis de construire nécessite l’accord de l’Architecte des Bâtiments de France (ABF). Pour permettre le contrôle du projet de construction par l’ABF, le délai d’instruction de la demande de permis de construire est plus long que le délai de droit commun de 2 mois ou 3 mois. Il atteint 6 mois pour les projets situés dans le champ de visibilité d’un monument historique. Par ailleurs, vous ne pouvez pas non plus vous prévaloir d’un permis de construire tacite si l’ABF a rendu un avis défavorable ou assorti de prescriptions.

... ou déclaration préalable ?

Doivent faire l’objet d’une déclaration préalable la construction de nouvelles surfaces de moins de 20m² (véranda, abri de jardin, petite extension, etc..), les piscines non couvertes dont le bassin fait plus de 10 m², les clôtures et portails, le changement de destination d’un bâtiment lorsqu’il n’est pas prévu de travaux, toutes les modifications de l’aspect extérieur d’une construction (ravalement, pose de panneaux solaires, volets…), tous travaux modifiant ou supprimant un élément de patrimoine protégé par le PLU. 

Pour les ravalements de façade, un nuancier communal consultable au service urbanisme précise les teintes acceptées à Chatou. 

 Lors du dépôt de votre dossier en mairie, un récépissé, qui indique le délai d’instruction, vous sera délivré et vaudra autorisation d’engager les travaux en l’absence de réponse de la commune. Ce délai est de 1 mois pour une déclaration préalable, Le délai de droit commun est néanmoins majoré dans certains cas (consultation de l’Architecte des Bâtiments de France, de la Commission Départementale, etc.…). Vous en serez averti dans le mois qui suit le dépôt de votre demande.

Projets dispensés de toute formalités au titre du code de l'urbanisme 

Certaines constructions peuvent également être dispensées en raison de leur nature ou de leur caractère temporaire, ou pour des impératifs de sécurité publique.

Les démolitions 

Désormais, si votre projet de construction nécessite une démolition totale ou partielle de bâtiments existants, vous avez la possibilité de regrouper l’ensemble de ces travaux dans un seul et même dossier. Le permis de démolir reste obligatoire sur l’ensemble du territoire lorsqu’il n’est pas assorti de travaux. L’Architecte des Bâtiments de France est systématiquement consulté lorsque le projet est situé aux abords d’un monument historique ou concerne un élément de patrimoine identifié au Plan Local d’Urbanisme.

Les formulaires 

Retrouvez tous les formulaires officiels à remplir pour obtenir une autorisation d'urbanisme sur le site : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N319

Le nuancier communal

Nuancier des couleurs de clôtures

Poids : 222,59 ko
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Nuancier des couleurs de menuiseries

Poids : 180,48 ko
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Nuancier des couleurs de façades

Poids : 69,98 ko
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Le cadastre 

Consultation des planches cadastrales sur le site internet : www.cadastre.gouv.fr

Prévention des risques naturels et technologiques

Information des acquéreurs et des locataires sur les risques majeurs 

Les acquéreurs ou locataires de bien immobilier, de toute nature, doivent être informés par le vendeur ou le bailleur, qu’il s’agisse ou non d’un professionnel de l’immobilier, de l’existence des risques auxquels ce bien est exposé. Un état des risques naturels et technologiques doit être en annexe de tout type de contrat de location écrit, de la réservation pour une vente en l’état futur d’achèvement, de la promesse de vente ou de l'acte réalisant ou constatant la vente de ce bien immobilier qu’il soit bâti ou non bâti. L’état des risques est établi directement par le vendeur ou le bailleur, le cas échéant avec l’aide d’un professionnel qui intervient dans la vente ou la location du bien.

Les informations sont disponibles sur le site de la Préfecture des Yvelines www.yvelines.pref.gouv.fr

Plan de prévention des risques d'inondation (P.P.R.I.) 

Le Plan de Prévention des Risques d'inondation de la vallée de la Seine et de l'Oise a été approuvé le 30 juin 2007 par Monsieur le Préfet. Il est applicable depuis le 31 juillet 2007.Pour votre information, un dossier est consultable en mairie au service de l'urbanisme ou sur le site de la Préfecture des Yvelines : www.yvelines.pref.gouv.fr

Aléa retrait-gonflement des argiles

La région d’Île-de-France présente de nombreuses couches argileuses (argiles vertes, marne, alluvions, limons, sables argileux, ...) dont le volume est particulièrement sensible aux variations de teneur en eau du sol. Lorsque le taux d’humidité augmente, ces argiles gonflent ; elles se rétractent lors des épisodes de sécheresse et de forte évaporation. 

 Ces phénomènes de retrait et de gonflement des sols argileux entraînent des mouvements différentiels des terrains d’assise des constructions, créant ainsi des désordres multiples aux habitations. Vous pouvez localiser la zone d’aléa sur la Commune de Chatou, en vous rendant sur le lien suivant : http://www.argiles.fr/donnees_SIG.htm?map=tout&dpt=78&x=586326&y=2433130&r=2

La prise en compte de certaines recommandations techniques permet de limiter l’apparition de désordres sur les futures constructions situées en zone à risque. 

 La DIREN et les services départementaux ont réalisé à cet effet une plaquette d’information destinée aux maîtres d’ouvrage. Elle est téléchargeable sur le site de la Direction départementale des territoires des Yvelines : http://www.yvelines.equipement.gouv.fr/IMG/pdf/plaquette_argile_cle1de4c8.pdf

Droit de préemption commercial

Les objectifs du périmètre de sauvegarde et du droit de préemption commercial à Chatou

  • Ce projet correspond à la volonté de la nouvelle équipe municipale de s’engager prioritairement en faveur du commerce et de l’artisanat de proximité à Chatou.
  • Il s’appuie sur un nouvel outil juridique proposé aux municipalités par la loi du 2 août 2005 en faveur des PME, précisée par le décret du 26 décembre 2007 et complétée par la loi du 4 août 2008 : Le droit de préemption sur les fonds de commerce, les fonds artisanaux et les baux commerciaux, ainsi que sur les terrains portant ou destinés à porter des commerces d’une surface de vente de 300 à 1000 mètres carrés.
  • Le Conseil municipal a donc voté, le 24 septembre 2008, la création d’un périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité à l’intérieur duquel la commune pourra exercer ce droit de préemption, c’est-à-dire le droit d’acquérir le bien par préférence à tout autre acheteur lors de la cession de celui-ci. Si elle venait à exercer ce droit, la commune devrait ensuite rétrocéder le bien à un artisan ou commerçant exerçant une activité qui préserve la diversité des activités commerciales et artisanales à Chatou.
  • L’objectif est donc de sauvegarder, grâce à ce dispositif, la diversité commerciale et artisanale de la ville, afin d’assurer un équilibre social et économique, mais aussi permettre la satisfaction des besoins de l’ensemble de la population en matière de services de proximité.

Les zones

Consulter les zones de délimitation.

Les démarches

(articles L214-1 à L214-3 et R214-1 à R 214-16 du Code de l’urbanisme)

Liens : Articles L214-1 à L214-3 : http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=EB3781EB21F81FAC348672090D6B32E9.tpdjo07v_2?idSectionTA=LEGISCTA000019295067&cidTexte=LEGITEXT000006074075&dateTexte=20081009

et R214-1 à R214-16 : http://www.legifrance.gouv.fr/./affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000017788647&idSectionTA=LEGISCTA000017788650&cidTexte=LEGITEXT000006074075&dateTexte=20081009 (cliquer sur « Bloc suivant » pour accéder aux articles suivants)

 

Qui doit remplir obligatoirement le formulaire Cerfa de déclaration préalable ?

Toute personne ayant l’intention de céder :

  • un fonds artisanal
  • un fonds de commerce
  • un bail commercial
  • un terrain portant ou destiné à porter des commerces d’une surface de vente comprise entre 300 et 1 000 mètres carrés, uniquement si le bien à céder se trouve dans le périmètre de sauvegarde défini par la commune (cf « Les zones du périmètre » : Insérer le LIEN vers la liste en ligne).

 

À qui adresser la déclaration préalable et en combien d’exemplaires ?

Le formulaire Cerfa de déclaration préalable (https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/R18601) doit être adressé par le cédant au Maire de Chatou en 4 exemplaires :

  • Soit envoyé par pli recommandé avec demande d’avis de réception
  • Soit déposé contre récépissé, au Pôle Culture/sports/Animations – Direction de la Culture, Animations et Commerces, 16 rue Camille Périer (2ème étage) - 01 34 80 46 49

 

Quel est le délai d’instruction des déclarations préalables ?

La commune dispose d’un délai de 2 mois à compter de la réception de la déclaration préalable pour exercer son droit de préemption ou y renoncer. En l’absence de réponse au terme de ces 2 mois, le cédant peut alors réaliser la vente aux prix et conditions figurant dans sa déclaration.

Attention : Le défaut de déclaration par le cédant peut entraîner la nullité de la cession.

 

Renseignements :

Pôle Culture/sports/Animations – Direction de la Culture, Animations et Commerces

16 rue Camille Périer (2ème étage) - 01 34 80 46 49

developpement@mairie-chatou.fr