État-civil

Le Service État-civil vous accompagne dans vos démarches administratives : demandes d’actes d’état-civil, reconnaissance, mariage, déclaration de naissance, décès...

Actes d’état-civil

Seuls des actes enregistrés par la Ville de Chatou peuvent être délivrés.

La loi limite le nombre de personnes qui peuvent obtenir des copies ou extraits des actes de l’état-civil. Ces documents peuvent êtres obtenus sur présentation d’une pièce d’identité et sur mention des noms et prénoms des parents de la personne concernée.

La demande peut être faite :

  • Par internet : Demander un acte d’état-civil [lien vers formulaire de demande d’acte d’état-civil]
  • Par courrier : Hôtel de Ville - Place du Général de Gaulle - 78401 Chatou Cedex.
  • Au service : muni de votre pièce d’identité

Copie intégrale

Une copie intégrale de l’acte de naissance ou de l’acte de mariage peut être demandée par :

  • l’intéressé, majeur ou émancipé ;
  • les ascendants ou les descendants ;
  • le conjoint,
  • le représentant légal,
  • les avoués,
  • les avocats,
  • les notaires,
  • les conseillers juridiques,
  • les consuls étrangers en France,
  • une tierce personne, avec autorisation du procureur de la République.

Extrait de filiation

Un extrait avec filiation de l’acte de naissance ou de mariage peut être remis à l’intéressé aux ascendants descendants, au conjoint, au représentant légal, au procureur de la République, aux consuls étrangers en France, aux héritiers, aux administrations, à une tierce personne, avec autorisation du procureur de la République.

Reconnaissance et décès

Une copie de l’acte de reconnaissance peut être délivrée aux mêmes personnes. Une copie de l’acte de décès peut être remise à toute personne qui en fait la demande.

La reconnaissance

Les enfants issus de parents non-mariés doivent être reconnus par leurs parents pour avoir une filiation. L’acte de reconnaissance peut être établi à tout moment.

Depuis le 1er juillet 2006, la filiation maternelle est établie par l’acte de naissance de l’enfant dès lors que la mère y est désignée. La mère non-mariée n’a donc plus qu’à reconnaître son enfant pour établir sa maternité. Seuls les pères non-mariés doivent reconnaître leur enfant pour établir leur paternité. La reconnaissance est recevable dans toutes les mairies, devant tout Officier d’État-civil, en présence du déclarant muni de sa pièce d’identité et si possible de la pièce d’identité de la mère, plus l’acte de naissance de l’enfant en cas de reconnaissance post-natale.

La reconnaissance paternelle établie après la naissance de l’enfant peut, sous certaines conditions, offrir la possibilité d’un changement de nom.

Pour plus d’information, vous pouvez vous adresser au service État-Civil.

Le mariage

Les pièces constitutives du dossier de mariage listées ci-dessous sont à remettre lors d'un rendez-vous fixé avec le service État-Civil en présence des deux futurs époux. Le choix de la date du mariage est conditionné par le dépôt d'un dossier complet.

Les pièces à fournir

  • Pièces d’identités (originales à présenter) + photocopies (Carte nationale d’identité, passeport, carte de séjour)
  • Attestation sur l’honneur du domicile, formulaire à télécharger ici :

    Attestation sur honneur

    Attestation sur l’honneur en format pdf à télécharger

    Poids : 32,09 ko
    Format : PDF
    Télécharger
  • Justificatif de domicile daté de moins de trois mois pour chacun des futurs époux (original à présenter) + photocopies
  • Justificatif de domicile des parents domiciliés sur Chatou si les futurs époux ne sont pas domiciliés sur la commune. (Facture de gaz, d’électricité, de téléphone fixe, certificat d’imposition ou de non-imposition).
  • Liste des témoins + photocopie de leurs pièces d'identité, formulaire à télécharger ici:

    Liste témoins mariage

    Liste des témoins en format pdf à télécharger et à remplir

    Poids : 57,85 ko
    Format : PDF
    Télécharger
  • Copies intégrales des actes de naissance des futurs époux
    : le dossier devant contenir des actes de naissance de moins de 3 mois à la date du mariage s’ils sont délivrés en France ou dans les DOM-TOM, ou de moins de 6 mois à la date du mariage s’ils sont délivrés à l’étranger ; de nouveaux actes seront à produire si la date choisie pour la célébration lors du dépôt du dossier va au-delà de ces délais de recevabilité.
  • Si l’un des époux est veuf : Acte de décès du précédent conjoint
  • Si l’un des époux est divorcé : Acte de naissance ou de mariage portant la mention du divorce.
  • Si l’un des futurs époux (ou les deux) est (sont) étranger(s) : L’acte de naissance original devra être accompagné de sa traduction effectuée soit par le consulat ou l’ambassade en France soit par un traducteur assermenté auprès de la Cour d’Appel.

Selon le pays, les actes étrangers devront être légalisés ou apostillés.

Vous devez vous adresser au service État-Civil pour savoir si vous êtes concernés par cette procédure.

Un certificat de coutume et un certificat de célibat ou de capacité matrimoniale délivrés par le consulat ou l’ambassade en France doivent également être fournis.

  • Feuille de renseignements, à télécharger ici :

    Renseignements epoux

    Fiche de renseignements des futurs mariés en format pdf à télécharger et à remplir

    Poids : 149,18 ko
    Format : PDF
    Télécharger

Pièces à fournir au plus tard 10 jours avant le mariage

  • Attestation du Notaire s’il à été passé un contrat de mariage
  • Si les futurs époux ont des enfants communs : livret de famille et actes de naissance des enfants portant les mentions de reconnaissance datées de moins de trois mois à la date du mariage.

La déclaration de naissance

Pour faire la déclaration de naissance, le délai est de cinq jours.

Le jour de l'accouchement n'est pas compté dans ce délai. Lorsque le dernier jour est un samedi, un dimanche ou un jour férié, ce délai est prorogé jusqu'au jour ouvrable suivant.

Pendant ce délai, pour déclarer la naissance de votre enfant, vous devez aller à la mairie du lieu de naissance, avec les pièces suivantes :

  • La constatation de naissance remplie par le médecin
  • Le livret de famille ou une pièce d'identité (en cas d'absence de livret)
  • Éventuellement l'acte de reconnaissance pour les enfants issus de parents non mariés.

Au-delà de ce délai, l’officier d’état civil ne peut pas tenir compte de votre déclaration.

Seul un juge est compétent pour donner force exécutoire à une déclaration tardive. Vous devez aller au Tribunal de Grande Instance du lieu de l’accouchement

La déclaration de naissance donne un nom à votre enfant, crée sa filiation et ses droits.
Il ne faut pas confondre déclaration de naissance et reconnaissance de l’enfant.

Le décès

La déclaration s’effectue à la mairie du lieu de décès dans les 24 heures qui suivent le décès.

Vous devez fournir le livret de famille ou la pièce d’identité du défunt et le certificat de décès délivré par le médecin.

État-civil
Direction des Affaires Générales, Juridiques et de la Commande Publique État-civil
Adresse 1 avenue Ernest Bousson 78400 Chatou
Téléphone 01 34 80 46 00
Horaires

Ouvert le lundi, mardi, mercredi et vendredi de 8h à 12h et de 14h à 17h30 (16h45 pendant les vacances scolaires), le jeudi de 8h à 12h et le samedi de 8h15 à 11h45. Le service est fermé au public le jeudi après-midi.