Flash infos

Installation illégale du Cirque de Rome sur le Mail de l’Île des Impressionnistes. Le Cirque de Rome s’est introduit par effraction, ce lundi 3 décembre, sur le Mail de l’Île des Impressionnistes. La Ville n’a donné aucune autorisation à ce cirque pour s’installer sur la commune. Elle ne cautionne pas cette installation illégale. Nous remercions donc les Catoviens et amateurs de ne pas assister aux représentations du Cirque de Rome. La Ville a déposé plainte et engagé une procédure de référé-expulsion devant le tribunal administratif.

[Législation] Dépénalisation du stationnement payant sur voirie : nouveau mode d'emploi

Retour vers Actualites/Stationnement

À compter du 1er janvier 2018, les nouvelles règles de la dépénalisation du stationnement payant sur voirie entrent en vigueur à Chatou, comme dans les 800 autres communes concernées en France.

Publié le 21 décembre 2017

C’est la loi MAPTAM (loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles) votée le 27 janvier 2014, qui clarifie les compétences des collectivités en la matière.

 Décentralisation et dépénalisation 

Le système actuel passe d’une organisation pénale identique sur l’ensemble du territoire (paiement d’une amende de 17 € pour non paiement de son stationnement) à une organisation à l’échelle locale. C’est notamment désormais le Conseil Municipal qui fixe la redevance et le forfait de post-stationnement (FPS).

La gestion du stationnement payant ne relèvera plus d’un acte de police mais d’un acte de gestion domaniale. L’usager ne s’acquitte plus d’un droit de stationnement (pouvant donner lieu à une amende en cas d’absence de paiement) mais d’une redevance d’occupation du domaine public.

Sur cette base les collectivités ont la possibilité soit de conserver la gestion du contrôle de leur stationnement ou de faire appel à un prestataire extérieur.

Deux modes de paiement seront possibles : 

  • D’avance, dès le début du stationnement, en choisissant sa durée : c’est ce que la loi appelle le « paiement immédiat »,
  • Après coup, au forfait : ce que la loi appelle le « forfait de post-stationnement » (FPS).

En cas de paiement immédiat insuffisant par rapport à la durée effectivement stationnée, l’automobiliste sera redevable du complément à hauteur du FPS.

 Objectif de la réforme 

La philosophie de la réforme est de redonner aux communes la maîtrise de l’ensemble de la politique du stationnement réglementé.

Un mot d’ordre : inviter les usagers à se procurer un titre de stationnement pour ne pas être pénalisés par le forfait de post-stationnement.

Le renforcement de la surveillance et le montant dissuasif du forfait de post-stationnement (FPS), d’un montant de 25 € à Chatou, devront inciter les automobilistes à un paiement immédiat.

Un but affiché : fluidifier la circulation, obtenir une meilleure rotation des véhicules et optimiser l’offre de stationnement, notamment dans les centres-villes avec un effet de redynamisation du commerce de proximité.

Ce dispositif devrait aussi favoriser l’utilisation des moyens de transports collectifs ou respectueux de l’environnement.

À Chatou

La Ville a décidé de confier le contrôle du stationnement payant sur voirie à un prestataire dans le cadre d’un appel d’offres.

La société SAEMES a été retenue et assurera le contrôle dès le 1er janvier 2018.

Ses 5 missions principales

  • Surveillance du stationnement ;
  • Établissement des avis de paiement des forfaits de post-stationnement (AP FPS) ;
  • Gestion des Recours Administratifs Préalables Obligatoires (RAPO) ;
  • Fourniture des mémoires en défense auprès de la Commission du Contentieux du Stationnement Payant ;
  • Fourniture et l’hébergement du logiciel de gestion des abonnés.

Les 350 places de stationnement payant sur voirie du quartier de la place Maurice Ber­teaux sont concernées par cette mesure.

De 8h30 à 18h30, tous les jours sauf dimanches et jours fériés.

La recette des FPS sera affectée aux dépenses d’amélioration de la mobilité : opérations destinées à améliorer les transports en commun ou respectueux de l’environnement et la circulation, etc.

Dans le cadre de cette réforme, la Ville a décidé de revoir sa grille tarifaire et d’opter pour une seule zone tarifaire, d’une durée maximale de stationnement de 2h30, en lieu et place des deux zones actuelles (2h et 4h).

À noter 

Les contraventions relatives aux autres infractions au code de la route (non apposition du disque ou dépassement du délai sur la zone bleue pour un montant de 17 €, stationnement gênant, très gênant, dangereux, interdit ou abusif) sont maintenues. Le contrôle est effectué par des agents de la police municipale. Des contrôles renforcés de la zone bleue seront réalisés sur l'ensemble du territoire à compter de début janvier.

Paiement et recours 

L’avis de paiement du FPS sera délivré par envoi postal par l’Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions (ANTAI) comme actuellement pour les PV.

Le paiement du FPS se fera via les moyens de la DGFIP indiqués sur l’avis envoyé par l’ANTAI. Les recours contre l'avis de paiement d'un FPS se feront :

  • En premier lieu auprès du prestataire en charge du contrôle, société SAEMES, via un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) dans un délai d’un mois après la notification du FPS ;
  • Puis en cas de désaccord persistant, auprès d’une juridiction spécialisée nouvelle nommée « commission du contentieux du stationnement payant » et à condition :
    • d’avoir effectué un RAPO,
    • d'être dans le délai d'un mois suivant la décision de rejet du RAPO, que cette décision soit explicite (réponse négative) ou implicite (un mois sans réponse au RAPO),
    • de s’être acquitté du montant du FPS.

Tarifs votés au Conseil municipal du 29 novembre 2017 

 Montant du forfait post-stationnement : 25€

Tarifs pour le stationnement payant

Paliers tarifaires 

Coût

 

15 minutes 

0.40€

 

30 minutes

0.70€

 

45 minutes

1.00€

 

1 heure

1.30€

 

1 heure 15

1.60€

 

1 heure 30

1.90€

 

1 heure 45

2.20€

 

2 heures

2.50€

 

Nouveau : 2 heures 15 

15€

 

Nouveau : 2 heures 30 

25€

 

Le stationnement est gratuit au mois d'août. Les tarifications pour les résidents et les commerçants, ainsi que pour les modalités de leur stationnement sont inchangées. 

Tarifs pour résidents et commerçants
 

Résidents

Commerçants

1 Jour 

1.00€

/

6 jours

5.00€

/

1 mois 

20€

20€

Stationnez plus facile ! 

Payez par mobile avec Paybyphone : www.paybyphone.fr/