Les Pacs sont transférés aux mairies

Depuis le 1er novembre 2017, la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle a transféré à l'officier d'état civil de la mairie les missions du tribunal d'instance en matière de Pacte Civil de Solidarité (PACS).

Publié le 21 novembre 2017

Dépôt et enregistrement du PACS

Le dossier constitué par les partenaires avec toutes les pièces justificatives (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1618), doit être transmis au service État-civil.

Plusieurs possibilités :

- En mains propres au service État-civil: 11 Place du Général de Gaulle 78400 Chatou
- Par voie postale: 11 Place du Général de Gaulle - 78400 Chatou
- Par mail etatcivil@mairie-chatou.fr

Après vérification du dossier, l'enregistrement des demandes de PACS s'effectue uniquement sur rendez-vous, le jeudi matin, impérativement en présence des 2 partenaires. Le service État-civil prendra contact directement avec les intéressés. L'enregistrement du PACS ne nécessite pas la présence de témoins et ne sera pas assortie d'une cérémonie par la Ville.

Les démarches du PACS sont disponibles sur: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1618